Actualités

Commission paritaire : dernières évolutions

Ce 15 février se tenait une nouvelle réunion de la Commission Paritaire Nationale Médecins-Hôpitaux (CPNMH). Voici les principaux éléments qui en sont ressortis :

1- Illégalité du retrait systématique du temps de midi du temps de travail

Pour rappel, comme prévu dans l’accord trouvé en CPNMH et dans les FAQ régissant son interprétation, il n’est pas autorisé de décompter systématiquement une pause de midi dans l’horaire des MSF. En effet, nombre d’entre nous restent à disposition du service et des résident·es lors des repas (si tant est qu’il soit possible de manger).

Il n’est autorisé de décompter une pause de midi que lorsque 1) il est structurellement prévu une pause de midi, 2) un aménagement est fait pour que la pause puisse être prise et 3) le·a MSF ne soit pas à disposition de son employeur durant celle-ci (non joignable par téléphone et en dehors du service). Dans tous les autres cas, une pause de midi ne peut être décomptée du temps de travail, quand bien même elle ait été prise.

Il n’est également pas tolérable de demander aux MSF de quotidiennement rapporter, par email, la non prise de pause de midi. Il appartient dès lors aux DRH de s’assurer de la possibilité de prise effective d’une pause, service par service, avant de décompter ces dernières.

La représentante du contrôle des lois sociales, présente à la réunion, confirme cette interprétation. 

Il a été demandé aux fédération hospitalières de faire suivre le message à leurs membres. Nous insistons également pour que vous vérifiez qu’on ne vous décompte pas de pause de midi abusivement depuis la rentrée. En cas de problème, n’hésitez pas à revenir vers nous !

 2- Paiement des sursalaires

Selon la représentante du contrôle des lois sociales, les sursalaires liés aux heures additionnelles (“opting-out”) devraient être payés le mois suivant et non au bout des 13 semaines. En effet, le lissage sur 13 semaines ne concerne que la durée du temps de travail et non sa rémunération. 

Cela constitue un changement important dans le calcul des sursalaires. Nous ne pensons dès lors pas que cette consigne puisse être appliquée à courte échéance, nous allons continuer de travailler avec nos partenaires pour voir comment implémenter de manière rapide et efficace cette consigne.

3- Représentation à la CPNMH

Conformément à ses engagements pris après la grève de mai 2021, le Ministre de la Santé a revu le système de représentation au sein de la CPNMH. A cet effet, les MSF se verront octroyer 4 sièges (2 francophones, 2 néerlandophones) dans le banc des médecins. Le nombre total de membres est porté à 32. Nous aurons également un droit de vote.

La prochaine CPNMH est prévue pour le 3 mars. Les problématiques que nous comptons aborder sont les suivantes : comptabilisation des congés selon l’avis rendu par le ministre Dermagne, outil d’enregistrement du temps de travail, …

N’oublie pas d’adhérer à l’ASBL (c’est vraiment important) et à t’inscrire à la newsletter pour ne rien louper des informations importantes.

Une consultation est toujours en cours pour les MSF en chirurgie concernant la création de nouveaux titres de spécialisation !

Toutes les réponses à vos questions sur le crédit hypothécaire

Ceci est le premier article d'une série de quatre, en collaboration avec notre partenaire KBC / CBC. Plus d'informations en bas de l'article !

1. Le prêt hypothécaire ? C’est quoi exactement ?

Lorsque vous contractez un prêt hypothécaire, la banque fera hypothéquer votre habitation. Cela signifie qu’elle sert de gage pour le prêt. La banque a ainsi la certitude qu’elle récupérera son argent si vous n’êtes plus en mesure de rembourser votre prêt.

Le prêt hypothécaire doit impérativement respecter les conditions suivantes :

  • C’est pour un but d’acheter un terrain à bâtir, pour une construction, un achat ou la transformation d’un appartement ou une maison,
  • Il ne peut être contracté qu’en personne physique
  • Le prêteur doit être agréer par la FSMA (Financial Services and Markets Authority – Autorité des services et marchés financiers)
  • Le crédit doit être garantit par une hypothèque.

2. Combien puis-je emprunter ?

Le montant que vous pouvez emprunter dépend de 3 facteurs:

  1. Le montant que vous pouvez rembourser

La règle d’or veut que le total des obligations de crédit mensuelles ne dépasse pas 40% du revenu mensuel net du ménage.

KBC Brussels et CBC Mediservice tiennent bien entendu compte de la situation actuelle mais également future de nos assistants.

  1. Le prix de l’habitation et le montant de vos économies

Le montant emprunté ne peut jamais excéder le prix total de l’habitation. KBC Brussels et CBC attendent également que vous financiez une partie de votre projet sur vos fonds propres.

  1. Les garanties que vous pouvez donner à la banque

KBC Brussels et CBC demandent des garanties afin de se couvrir contre le risque de non-remboursement du crédit. Il s’agit généralement d’une hypothèque, qui donne à la banque le droit de vendre le bien immobilier.

C’est donc sur base de ces 3 paramètres que la banque pourra discuter avec vous du pourcentage à financer.

3. Taux fixe ou variable ?

Lorsque vous souscrivez un prêt hypothécaire, vous avez le choix entre 2 formules de crédit:

  • Avec un taux d’intérêt fixe, il est fixé au début de votre crédit logement. Ce taux ne change plus, quelle que soit l’évolution des taux d’intérêt à long terme.
    La charge mensuelle de votre crédit logement est fixe pendant toute la durée du prêt.
  • Avec un taux d’intérêt variable, il est révisé après une certaine période qui est choisie lorsque vous contractez votre crédit.

Au cours de votre crédit, vous avez la possibilité de réviser votre taux d’intérêt. Vous pouvez choisir librement et sans frais de raccourcir, maintenir ou prolonger la durée de votre crédit logement lors de la révision de votre taux.

4. Que coûte mon achat immobilier ?

Le coût réel de l’acquisition de votre habitation ne s’arrête pas au prix d’achat. Il faut tenir compte de nombreux frais annexes. Droits d’enregistrement, honoraires du notaire, hypothèque et mandat, frais de dossier mais également les frais liés à une assurance solde restant due ou encore l’assurance habitation de votre nouvelle achat. 

Dans certains cas vous pouvez bénéficier d’un taux préférentiel :

  • Si votre apport personnel est suffisamment élevé.
  • Si vous optez pour une habitation peu énergivore :
    • En cas d’achat d’une habitation peu énergivore, la réduction est immédiatement octroyée.
    • Si vous effectuez les travaux nécessaires pour rendre votre habitation moins énergivore dans les 7 ans après l’achat, la réduction sur le taux sera octroyée lorsque vos travaux de rénovation permettront une amélioration du label PEB.
  • Si vous souscrivez aussi une assurance incendie, une assurance solde d’emprunt et si votre salaire est versé sur un compte à vue auprès de KBC Brussels ou CBC.

Nous espérons que cet article vous aidera à vous lancer dans votre futur projet et que le crédit hypothécaire n’a plus de secret pour vous !

Vous avez encore des questions ? Un projet ?

Vous êtes situé à Bruxelles ? Contactez l’équipes Médiservice de KBC Brussels.
Vous êtes situé en Wallonie ? Contactez l’équipe Médiservice de CBC Banque.

La Délégation des Médecins Francophones est l’association de défense des médecins spécialistes en formation. Elle ne demande pas de cotisation à ses membres afin d’assurer ses fonctions. Dès lors, il est indispensable de trouver d’autres sources de financement. C’est pourquoi nous faisons appel à des partenaires de confiance et de qualité, afin de mettre en avant des produits utiles, fiables et pertinents à nos membres.

Récupération des jours fériés prestés

Nous souhaitons attirer votre attention sur une problématique cruciale concernant les médecins généralistes en formation. Récemment, une divergence d’interprétation est survenue avec le CCFFMG concernant la récupération des jours fériés prestés.

Selon notre compréhension et conformément à l’article 11 de la Loi sur les Jours Fériés, tout travailleur, y compris un médecin en formation, a droit à un repos compensatoire en cas de prestation durant un jour férié. Ce repos doit être pris dans les six semaines suivant le jour férié, sans qu’il ne s’agisse d’un jour férié de remplacement.

Cependant, des désaccords persistent sur la manière dont cette récupération devrait être appliquée, notamment en ce qui concerne les gardes réalisées durant les jours fériés.

 Nous avons sollicité l’avis juridique de notre cabinet d’avocat sur cette question, et selon leurs conclusions, notre interprétation de la législation est en accord avec les normes nationales et européennes sur le travail. 

Nous invitons le CCFFMG à reconsidérer sa position sur ce sujet et à ajuster en conséquence le chapitre dédié dans le vademecum. Une communication claire envers les médecins en formation et les maîtres de stage est nécessaire pour éviter tout litige.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter ci-dessous notre position détaillée ainsi que l’avis juridique.

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Rencontre productive avec la Ministre de l’Enseignement Supérieur

Bruxelles – 16 décembre 2023

La Délégation des Médecins Francophones en Formation (DeMeFF) est fière d’annoncer des avancées significatives suite à sa récente rencontre avec la ministre de l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles, Mme Bertieaux. Deux grandes victoires ont été obtenues : l’intégration des médecins en formation dans les différentes commissions d’agrément et l’engagement de la ministre à établir un organe de recours indépendant avant la fin de son mandat. Ces progrès constituent une étape décisive vers une représentation équitable et une formation de qualité pour les médecins en formation.
 
En plus de ces victoires, la ministre a souligné l’importance de mener une réflexion sur la réévaluation des commissions d’agrément, ce qui se traduira par une présence de cette thématique dans son ‘testament politique’, mettant toutes les chances de notre côté pour que le dossier sera rouvert dès l’arrivée de son successeur. Cet engagement marque une reconnaissance de la nécessité de changements structurels dans le système de formation médicale.
 
La DeMeFF continuera de travailler en étroite collaboration avec le cabinet de la ministre et avec l’administration publique, soulignant l’importance de cette collaboration pour les futures réformes. La rencontre a également permis de mettre en lumière les opportunités de collaboration sur d’autres points essentiels, notamment la réévaluation des procédures d’agrément et la modernisation des outils et procédures.
 
Ces développements positifs représentent un tournant majeur dans notre lutte continue pour améliorer les conditions et la formation des médecins en Belgique francophone. Nous restons déterminés à poursuivre notre collaboration fructueuse avec le cabinet de la ministre pour assurer un avenir meilleur et plus juste pour les soins de santé en Fédération Wallonie-Bruxelles.

A propos de la Délégation des Médecins Francophones en Formation
La Délégation des Médecins Francophones en Formation (DeMeFF) est une association sans but lucratif créée en 2021, ayant pour objectif la représentation et la défense des intérêts des médecins en formation. Elle œuvre dans différentes structures fédérales et communautaires, notamment au niveau de la Commission Paritaire Médecins-Hôpitaux. Reconnue union professionnelle représentative par le SPF Economie, elle peut ester en justice pour défendre les intérêts de ses membres.

contact@ladelegation.be – presse@ladelegation.be

Le document de travail sur les commissions d’agrément

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Mémoire de droit : Conditions de travail des MSF

Nous sommes à un tournant décisif dans notre quête pour l’amélioration des conditions de travail des médecins spécialistes en formation (MSF). L’heure est venue de mettre en avant des recherches qui soutiennent nos revendications et mettent en lumière la réalité quotidienne de nos métiers.


Nous sommes donc enthousiastes à l’idée de partager avec vous un travail de recherche profondément pertinent : le mémoire de fin d’étude en droit de Jean Lagneaux, étudiant à l’UCL, intitulé “C’est ici que les Romains s’empoignèrent » : Le cadre juridique de la limitation du temps de travail des médecins assistant.e.s en Belgique et sa difficile application sur le terrain.” Nous en profitons pour apporter nos chaleureuses félicitations à M. Lagneaux pour la brillante défense de ce mémoire il y a quelques semaines !


Cet ouvrage académique examine avec précision le cadre juridique qui définit la limitation du temps de travail des MSF. Jean Lagneaux a navigué à travers les méandres des normes internationales, européennes, et des lois belges, pour aboutir à une compréhension affinée des implications légales de notre profession. Mais l’aspect le plus saisissant de son mémoire réside dans l’investigation de l’application de ces lois dans la pratique quotidienne des hôpitaux et des institutions de soins de santé.


Le mémoire se distingue par sa méthodologie : il s’appuie sur des données récoltées sur le terrain, analysées avec une rigueur académique, et évaluées à travers le prisme des témoignages de ceux qui vivent la réalité du système de santé jour après jour – nous, les MSF.


Notre association a apporté son soutien en partageant des données, des études de cas et en facilitant des entretiens qui ont enrichi l’analyse. Nous avons vu dans l’engagement de Jean Lagneaux une opportunité de porter nos voix, et le résultat est un mémoire qui non seulement documente les problématiques que nous affrontons, mais propose également un espace pour la réflexion et la discussion sur les solutions possibles.


Nous vous encourageons vivement à lire cet ouvrage. Ce n’est pas seulement une ressource éducative ; c’est un cri de ralliement pour tous ceux qui croient en une réforme significative des conditions de travail des MSF et, par extension, en l’amélioration de la qualité des soins offerts à nos patients.


Ensemble, armés de connaissance et de détermination, continuons à militer pour que les droits des MSF soient respectés et pour que l’organisation des soins de santé reflète notre dévouement et notre professionnalisme.

Mémoire de M. LagneauxTélécharger

Révision des commissions d’agrément

Nous avons mis sur pied un dossier complet sur les problématiques liées aux commissions d’agrément en Fédération Wallonie-Bruxelles. 🏥

Le dossier complet est disponible ci-dessous :


Commissions d’agrémentTélécharger


1️⃣ Sanctions administratives : Actuelles sanctions jugées injustes. Moratoire demandé jusqu’à révision.

2️⃣ Critères d’agrément : Critères obsolètes à revoir par spécialité.

3️⃣ Programmes de formation : Besoin de standardisation pour évaluer justement et protéger les MSF.

4️⃣ Composition des commissions : Inclusion nécessaire des MSF dans les commissions d’agrément.

5️⃣ Recours en cas de litige : Création d’un organe de recours indépendant pour les MSF.

6️⃣ Outils et procédures : Transition vers un portfolio électronique et simplification des procédures.

Les ministres Bertieaux et Vandenbroucke ont été informés et leurs équipes travaillent sur le dossier. 🤝

C’est un enjeu crucial de santé publique et il est temps d’agir ! 💪

Lancement de l’application DeMeFF pour les MSF

Vous cherchez une solution complète pour rester informé et en sécurité ? 📱 L’Application DeMeFF pour les MSF est là pour vous !

✨ Fonctionnalités ✨

🚨 Assistance en cas d’urgence : Soyez prêt en toute circonstance. Notre application vous donne accès à une assistance rapide en cas de besoin.

🛟 Informations actualisées sur vos droits : Restez informé de vos droits grâce à des mises à jour en temps réel.

📁 Dossiers et documents essentiels à portée de main : Accédez facilement à vos dossiers et documents importants à tout moment.

Ne manquez pas l’opportunité d’avoir toutes ces fonctionnalités à portée de main.

Disponible sur  iOS et 🤖 Android.

Téléchargez dès maintenant et soyez prêt à affronter l’avenir en toute confiance !

Primes INAMI

Avis du Ministre Dermagne et inquiétudes sur l’octroi des primes INAMI.

I. Une avancée juridique sans précédent !

Nous vous partageons avec enthousiasme et fierté les fruits de nos deux années d’efforts ininterrompus :

– Cumul des sursalaires : Le Ministre de l’Emploi nous soutient fermement. Les sursalaires pour les heures inconfortables et d’opting-out doivent être cumulés, contrant les pratiques actuelles qui les annulent injustement.

– Heures d’opting-out : Le Ministre a précisé, en réponse à nos revendications, que toute heure travaillée après la 48ème d’une semaine est une heure d’opting-out. Cela simplifiera les relevés d’heure, obligeant les hôpitaux à assurer un décompte précis pour une rémunération appropriée de ces heures.

– Télétravail durant les gardes appelables : Notre insistance a payé ! Le Ministre abonde dans notre sens et estime que tout travail à domicile durant une garde appelable devrait être un travail effectif qui mérite une rémunération adéquate.

Toutefois, bien que notre appel pour une période de référence réduite n’ait pas été retenu cette fois-ci, nous restons déterminés à la faire passer de 13 à 4 semaines, afin d’assurer l’application pratique des précédentes mesures.

II. L’ombre d’une menace : le détournement des primes

Cependant, à côté de ces avancées, une ombre plane. Nous avons reçu des rapports troublants concernant des tentatives de certains hôpitaux de s’approprier indûment la prime de convention réservée aux MSF.

Vous vous êtes peut-être déjà rendu compte d’un schéma malintentionné déployé par certains hôpitaux : le détournement de votre prime de convention. À l’heure où la solidarité et le respect mutuel devraient être de mise, cette manœuvre constitue, encore, une injustice majeure.

L’INAMI, conscient de l’augmentation des coûts de la vie et des charges qui pèsent sur les prestataires de soins, a instauré une prime de convention pour vous soutenir, tout comme l’ensemble des professionnels de santé ayant fait le choix de rester conventionnés. Pourtant, plusieurs hôpitaux ont initié une campagne sournoise, vous incitant à renseigner le compte bancaire de l’hôpital lors de l’enregistrement sur le portail ProSanté, plutôt que votre propre compte. Ces mails, habilement rédigés, semblent faire allusion à l’idée que c’est l’hôpital qui a supporté ces coûts et qu’il devrait donc recevoir la prime. Or, c’est bien vous, les MSF, qui subissez au quotidien la pression financière.

Cette tentative de détournement ne nuit pas seulement aux MSF, déjà dans une position précaire au sein de l’hôpital, mais il va à l’encontre de l’objectif principal de cette prime : favoriser le conventionnement des professionnels de santé. En tentant d’attirer cette prime à eux, les hôpitaux négligent leur mission de service public. Cela s’éloigne de l’essence même de la prime, qui vise à éviter que les coûts excédentaires se répercutent sur les patients, notamment les plus précaires. En d’autres termes, ces hôpitaux placent leurs intérêts financiers avant ceux de leurs professionnels et, finalement, de leurs patients.

Comment s’assurer que la prime vous reviendra effectivement ?

  • Renseignez toujours VOTRE compte personnel sur ProSanté.
  • Soyez alertes face à ces communications trompeuses. 
  • Consultez notre galerie d’e-mails pour vérifier si votre hôpital a déjà tenté cette démarche. Si leur email est affiché, sachez que nous avons informé l’institution concernée de l’injustice de sa démarche et l’avons exhortée à rectifier le tir.
  • Si votre hôpital tente d’influencer votre choix et qu’il n’est pas renseigné, transférez-nous immédiatement le mail : contact@ladelegation.be.

Tout en saluant le Ministre pour son soutien inébranlable, nous demeurons vigilants face aux manœuvres de certains hôpitaux. La DeMeFF est résolue à protéger vos droits, votre rémunération et la qualité des soins que vous fournissez. Unissons-nous pour bâtir un avenir où chaque MSF est respecté et valorisé.

Communiqué de presse – Dermagne : réévaluation CCT

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pour diffusion immédiate

Bruxelles, le 6 juillet 2023

La Délégation des Médecins Francophones en Formation (DeMeFF) rencontre le Ministre de l’Emploi pour aborder des enjeux cruciaux de la convention collective de travail.

La DeMeFF a eu l’opportunité de s’entretenir avec M. Pierre-Yves Dermagne, Ministre de l’Emploi. Cette rencontre a permis de discuter de plusieurs points essentiels relatifs à la convention collective de travail conclue en mai 2021 qui concerne Médecins Spécialistes en Formation (MSF), à l’aube de sa réévaluation.

Lors de cet entretien, la DeMeFF a présenté quatre points clés sur lesquels il est impératif de se pencher :

  1. La nouvelle définition des heures d’opting-out ne correspond pas à la réalité et mènera inévitablement à une sous-déclaration (et sous-rémunération) de ces heures. Une proposition concrète de décompte a été présentée, plus en adéquation avec la réalité du terrain.
  2. Les sursalaires liés aux heures inconfortables (nuit, week-end, jours fériés) et ceux liés aux heures d’opting-out doivent être cumulés (ce n’est toujours pas le cas).
  3. Tout travail réalisé durant les gardes appelables (par exemple, répondre à un avis téléphonique) doit être comptabilisé dans le temps de travail et rémunéré adéquatement.
  4. La période de référence doit être réévalué à 4 semaines au lieu des 13 actuelles.

Cette rencontre s’inscrit dans un contexte où le débat sur les conditions de travail des MSF est devenu crucial, au risque de voir resurgir une situation aussi préoccupante que lors de la grève de 2021.

Le cabinet du Ministre Dermagne s’est engagé à examiner attentivement ces points pour formuler un avis en vue de la réévaluation de la convention collective de travail, conclue de cela il y a 2 ans.

La DeMeFF réitère son engagement à défendre les intérêts des MSF et à travailler en étroite collaboration avec les parties concernées pour améliorer les conditions de formation et de travail de ces professionnels essentiels à notre système de santé.

Contact presse : Dr Alexandre Niset – alexandre@ladelegation.be

A propos de la Délégation des Médecins Francophones en Formation (DeMeFF) : La DeMeFF est un organisme qui défend les intérêts des MSF. Elle œuvre pour améliorer leurs conditions de travail et de formation, dans le respect de la législation existante et des réalités du terrain. Elle est l’interlocuteur privilégié des MSF face aux instances politiques, universitaires et hospitalières.